Article 1 – Identification du Prestataire

La société CLIMRUSH, SAS au capital social dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 102 868 544 R.C.S. Paris, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR47102868544 (ci-après « le Prestataire »).

Site internet : https://www.climrush.fr/
E-mail : contact@climrush.fr
Téléphone : 06 74 80 18 10

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de location ou d'achat de climatiseur mobile passée sur le site www.climrush.fr ou par tout autre moyen (téléphone, e-mail, formulaire de contact).

Elles s'appliquent à l'ensemble des clients, qu'ils soient :

des consommateurs particuliers agissant à titre privé (ci-après « Client B2C ») ;
des professionnels, sociétés ou entités morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Client B2B »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Objet du contrat

3.1 Location de climatiseurs mobiles

CLIMRUSH propose la location de climatiseurs mobiles à Paris et en Île-de-France pour une durée déterminée, convenue lors de la commande. La location inclut :

La mise à disposition d'un climatiseur mobile en bon état de fonctionnement ;
La livraison à l'adresse indiquée par le Client et/ou la possibilité de retrait en point de dépôt ;
La reprise du matériel à la fin de la période de location.

Chaque climatiseur est livré avec ses accessoires obligatoires : une télécommande, une gaine d'extraction d'air et un kit de calfeutrage. Ces accessoires font partie intégrante de la location et doivent être restitués avec le matériel.

L'installation du climatiseur et les travaux éventuels ne font pas partie de la prestation, sauf mention contraire expressément prévue au devis.

3.2 Vente de climatiseurs mobiles

CLIMRUSH propose également la vente de climatiseurs mobiles neufs ou reconditionnés. La vente inclut :

La fourniture d'un climatiseur mobile conforme à la description figurant sur le site ou dans le devis ;
Les accessoires indiqués dans la fiche produit (télécommande, gaine d'extraction, kit de calfeutrage, selon le modèle) ;
La livraison à l'adresse indiquée par le Client et/ou la possibilité de retrait en point de dépôt.

Le transfert de propriété du climatiseur au Client a lieu au moment du paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère lors de la remise physique du produit au Client ou au transporteur.

Article 4 – Commande et formation du contrat

La commande peut être passée :

en ligne sur www.climrush.fr ;
par téléphone ou e-mail, avec confirmation écrite du Prestataire.

Le contrat est formé lors de la confirmation de commande envoyée par e-mail au Client, accompagnée ou suivie de la réception du paiement intégral.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité du matériel, de coordonnées incomplètes ou de tout motif légitime.

Article 5 – Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs de location et de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA. Ils sont disponibles sur le site www.climrush.fr et dans les devis émis par le Prestataire.

5.2 Paiement intégral à la commande

Le paiement intégral du montant de la commande (location ou achat) est exigé lors de la commande. Aucune réservation n'est confirmée sans règlement complet.

Le paiement s'effectue :

En ligne par carte bancaire sécurisée via la plateforme de paiement Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ;
Par virement bancaire sur présentation d'une facture (clients professionnels, sous réserve d'accord préalable) ;
Par tout autre moyen convenu expressément.

CLIMRUSH ne stocke pas directement les données de carte bancaire de ses clients. L'ensemble des transactions sont gérées par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., domicilié en Irlande) dans le respect de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Article 6 – Livraison et retrait

6.1 Livraison à domicile

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, à Paris et en Île-de-France. Le créneau de livraison est confirmé au Client par téléphone ou e-mail. Le Client doit être présent ou avoir désigné un mandataire.

En cas d'absence non signalée entraînant un déplacement infructueux, des frais de seconde livraison d'un montant de 30 € TTC seront facturés au Client.

6.2 Retrait en point de dépôt

Le Client peut retirer le climatiseur au point de dépôt de CLIMRUSH, aux horaires communiqués lors de la réservation. Un document d'identité et la confirmation de commande sont requis.

6.3 État du matériel

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise du matériel et à sa restitution (location). Le Client est invité à vérifier le bon état de fonctionnement du matériel à la réception et à signaler tout problème dans les 2 heures suivantes.

Article 7 – Service après-vente et pannes

7.1 Panne en cours de location

En cas de panne avérée du climatiseur, non imputable à une mauvaise utilisation ou à un usage non conforme du Client, CLIMRUSH s'engage à :

Proposer un échange standard par un climatiseur de caractéristiques équivalentes dans un délai de 48 heures, sous réserve de disponibilité du stock ;
À défaut de remplacement possible, procéder à un remboursement au prorata de la période de location non utilisée, calculé sur la base du tarif journalier applicable.

Aucune compensation, indemnité ou dommages-intérêts ne sera due par CLIMRUSH si la panne résulte d'un usage non conforme, d'une mauvaise manipulation ou d'un cas de force majeure.

Le Client doit signaler toute panne dans les plus brefs délais par e-mail à contact@climrush.fr ou par téléphone au 06 74 80 18 10.

7.2 Défaut sur un climatiseur vendu

Pour les climatiseurs achetés, le Client dispose des garanties légales prévues à l'article 11 des présentes CGV. En cas de défaut constaté, le Client est invité à contacter CLIMRUSH dans les meilleurs délais avec une description du problème et, si possible, une photographie du défaut.

Article 8 – Durée de la location, prolongation et restitution

8.1 Durée et prolongation

La durée de la location est fixée lors de la commande. Toute prolongation doit être demandée et acceptée par écrit avant l'échéance initiale, sous réserve de disponibilité et de facturation complémentaire au tarif en vigueur.

En l'absence d'accord écrit de prolongation, tout jour supplémentaire de détention du matériel au-delà de la date de restitution convenue sera facturé forfaitairement à 50 € TTC par jour et par climatiseur. Le règlement des jours supplémentaires sera exigible au jour de la restitution du matériel.

8.2 Restitution du matériel et accessoires

Le matériel doit être restitué propre, dans son emballage d'origine ou équivalent, avec l'intégralité de ses accessoires d'origine.

En cas de perte ou de non-restitution d'un ou plusieurs accessoires, les montants suivants seront facturés :

Télécommande : 30 € TTC
Gaine d'extraction d'air : 30 € TTC
Kit de calfeutrage : 30 € TTC

Ces montants seront facturés au Client au jour de la restitution du matériel. Tout dépassement ou dommage supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9 – Obligations du Client

9.1 Obligations communes (location et vente)

Le Client s'engage à :

Utiliser le matériel conformément à sa destination et à la notice d'utilisation fournie ;
Ne pas démonter, modifier ou faire réparer le matériel par ses propres moyens sans accord préalable de CLIMRUSH ;
Informer immédiatement CLIMRUSH en cas de panne, dégradation, vol ou sinistre.

9.2 Obligations spécifiques à la location

En complément des obligations ci-dessus, le Client locataire s'engage à :

Ne pas sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans accord écrit préalable ;
Restituer le matériel et l'intégralité de ses accessoires dans l'état où ils lui ont été remis, déduction faite de l'usure normale ;
Ne pas déplacer le matériel en dehors du lieu de livraison sans accord préalable.

Article 10 – Responsabilité et assurances

10.1 Responsabilité du Client (location)

Le Client locataire est entièrement responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la location, au sens des articles 1241 et 1242 du Code civil. Il lui appartient de vérifier que son assurance habitation ou multirisque professionnelle couvre les dommages, pertes ou vols pouvant affecter le matériel loué.

10.2 Responsabilité de CLIMRUSH

CLIMRUSH s'engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme à la description. Chaque climatiseur est systématiquement nettoyé, contrôlé et testé entre chaque location.

CLIMRUSH ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

d'une utilisation non conforme du matériel par le Client ;
d'une installation réalisée par le Client ou un tiers sans intervention de CLIMRUSH ;
d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes.

CLIMRUSH ne garantit pas un niveau de performance spécifique du climatiseur, celui-ci dépendant des conditions d'utilisation (superficie, isolation, température extérieure, etc.).

En aucun cas les limitations de responsabilité ci-dessus ne portent atteinte aux droits impératifs des consommateurs (B2C) découlant du Code de la consommation ni à la responsabilité de CLIMRUSH en matière de dommages corporels.

10.3 Plafonnement de responsabilité (Clients B2B)

Pour les clients professionnels (B2B), la responsabilité de CLIMRUSH est plafonnée au montant total HT de la commande concernée. CLIMRUSH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Article 11 – Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité (B2C)

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout climatiseur acheté ou loué auprès de CLIMRUSH. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit.

Pour les produits vendus, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant les 24 premiers mois (ou 12 mois pour les biens d'occasion), le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si aucune de ces deux options n'est possible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si le climatiseur présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garantie commerciale (le cas échéant)

Si une garantie commerciale est proposée par le fabricant du climatiseur, ses conditions et sa durée sont communiquées au Client avec la documentation du produit. La garantie commerciale ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 12 – Droit de rétractation (Clients B2C uniquement)

12.1 Droit de rétractation – Vente

Pour tout achat de climatiseur mobile, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, complet, non utilisé et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intégral, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition.

12.2 Droit de rétractation – Location

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution de la prestation de location a commencé (c'est-à-dire lorsque le matériel a été livré ou retiré par le Client) avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Client consommateur reconnaît expressément :

Qu'il demande le début d'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ;
Qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation dès la livraison ou le retrait du matériel.

Avant la livraison ou le retrait du matériel, le droit de rétractation peut s'exercer librement dans le délai légal de 14 jours.

12.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@climrush.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de CLIMRUSH. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande valide.

Article 13 – Annulation et modification de commande

13.1 Annulation par le Client

Indépendamment du droit de rétractation légal visé à l'article 12 (applicable aux seuls consommateurs B2C), la politique d'annulation commerciale suivante s'applique à tous les clients (B2C et B2B) :

Annulation plus de 72h avant la livraison : remboursement intégral ;
Annulation entre 48h et 72h avant la livraison : retenue de 30 % du montant total ;
Annulation moins de 48h avant la livraison ou non-présentation : aucun remboursement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@climrush.fr.

Pour les clients consommateurs (B2C), la présente politique d'annulation s'applique sans préjudice du droit de rétractation légal de 14 jours prévu à l'article 12.

13.2 Annulation par CLIMRUSH

En cas d'indisponibilité du matériel ou de force majeure, CLIMRUSH s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution alternative ou un remboursement intégral.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société CLIMRUSH, SAS, 102 868 544 R.C.S. Paris. Contact : contact@climrush.fr.

14.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de la commande et exécution du contrat – base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
Facturation et comptabilité – base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD) ;
Gestion de la relation client et service après-vente – base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) ;
Envoi de communications commerciales – base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD), avec possibilité de retrait à tout moment.

14.3 Durée de conservation

Les données relatives à la gestion de la commande sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant 3 ans à compter de la fin de la dernière commande (délai de prescription civile). Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables. Les données de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact à l'initiative du Client.

14.4 Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées au sein de CLIMRUSH et aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction de CLIMRUSH :

Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) – traitement des paiements ;
Hébergeur du site web – stockage des données du site.

CLIMRUSH veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD. Les données traitées par Stripe peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

14.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ;
Droit d'opposition (article 21 du RGPD).

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter CLIMRUSH par e-mail à contact@climrush.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.

14.6 Cookies

Le site www.climrush.fr utilise des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et gérer vos préférences, veuillez consulter notre Politique de cookies accessible depuis le bandeau cookies et la page dédiée sur le site.

Article 15 – Résiliation anticipée

15.1 Résiliation pour inexécution du Client

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :

Défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues ;
Usage abusif, non conforme ou détérioration volontaire du matériel ;
Non-restitution du matériel au-delà de 5 jours après la date de restitution convenue ;
Sous-location ou cession du matériel à un tiers sans accord préalable.

CLIMRUSH pourra mettre en demeure le Client par e-mail ou courrier recommandé. Si la mise en demeure reste sans effet pendant 48 heures, CLIMRUSH pourra résilier le contrat de plein droit et exiger :

La restitution immédiate du matériel ;
Le paiement de l'intégralité de la période de location initialement prévue ;
Le règlement de tous frais de réparation, remplacement ou récupération du matériel.

Les sommes dues feront l'objet d'une facturation immédiate au Client, exigible à réception.

15.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat de location de manière anticipée sous réserve de notifier sa décision par écrit à contact@climrush.fr. Les conditions d'annulation prévues à l'article 13 s'appliquent. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période de location déjà entamée.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, canicules exceptionnelles, épidémies ou pandémies, grèves générales, actes de terrorisme, incendies, pannes des réseaux de transport ou de fourniture d'énergie, décisions gouvernementales ou administratives restreignant l'activité.

L'exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les plus brefs délais par tout moyen écrit.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre. Dans ce cas, CLIMRUSH procédera au remboursement de la période de location non utilisée, déduction faite des jours effectivement consommés.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client de CLIMRUSH en priorité à contact@climrush.fr ou au 06 74 80 18 10.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client particulier (B2C) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

SMP – Société de Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les clients professionnels (B2B), tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des dispositions figurant dans les présentes CGV et leur traduction, la version française fera foi.